Conditions Générales de vente et Confidentialité
1. Mentions préliminaires
a) Mentions légales
Le présent site est édité par Carré Sandrine, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), immatriculée siret 51797506600013, et dont le siège social est 10000 Troyes. TVA non applicable, article 293B du CGI. L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : sandyastarot11@gmail.com
Numéro de déclarant à la CNIL : 1773189 v 0
TVA intracommunautaire : FR 51 517975066
La directrice de la publication est Sandrine Carré.
Le site est hébergé par la société WIX.COM LTD, dont le siège social est sis 40 Port de Tel Aviv Jaffa 6350671
b) Objet
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un site de services à des personnes majeures.
c) Acceptation des conditions générales de vente
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’utilisateur, desdites conditions générales de vente. L'utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’utilisateur, de valider les présentes conditions générales.
L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
2. Modalité de souscription des services et processus d’achat
Les services sont vendus dans la limite des disponibilités et du temps. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque service ainsi que dans l’agenda pour les réservations..
Afin de passer commande, l’utilisateur pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier et/ou ajouter son RDV via l’agenda proposé. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, l’utilisateur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des services qu’il aura choisis et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs services de leur panier.
Si sa commande lui convient et qu’il souhaite la valider, l’utilisateur pourra cliquer sur le bouton de validation, il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant.
Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, l’utilisateur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, à lire et valider les présentes conditions, à valider sa commande puis à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’utilisateur par voie électronique, dans un délai raisonnable.
De même et dans le même délai, l’éditeur s’engage à adresser à l’utilisateur un courrier électronique récapitulatif de la commande afin de lui en confirmer le traitement et lui communiquer toutes les informations relatives à la commande.
3. Prix des services, taxes et frais de livraison
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement.
En cas de livraison hors de l’Union européenne et aux Dom-Tom, l’utilisateur est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort de l’éditeur et seront en toute hypothèse à la charge de l’utilisateur. Il incombe donc à ce dernier de vérifier toutes ces données ainsi que les possibilités d’importation du produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison, avant toute commande sur le site.
4. Clause de réserve de propriété
Les services vendus restent la propriété de l’éditeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés au client à compter de la livraison des services.
5. Informations relatives au paiement
L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par Paypal et carte bancaire.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Stripe et Paypal.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client.
Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. A défaut de recevoir le paiement du client dans un délai de huit jours à compter de la commande, la commande sera résolue et les services remis en vente sur le site.
Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à l’éditeur donnera lieu à la perception de pénalités égales à (3) trois fois le taux de l'intérêt légal auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.
6. Service clientèle
Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h par courrier électronique à l’adresse suivante sandyastarot11@gmail.com
Dans ce cas, l'éditeur s'efforcera d’apporter une réponse sous deux jours ouvrés.
7. Droit de rétractation du consommateur
Les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de commande concernant les services pour lesquels ce droit est appplicable pour en demander le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur suffit d’en notifier l’éditeur au moyen du formulaire de rétractation figurant en fin de conditions générales ou d’une une déclaration dénuée d’ambigüité.
En cas de rétractation, l’éditeur remboursera le client des sommes versées, dans les plus brefs délais et au plus tard 14 jours à compter de la commande du service.
10. Lorsque le client s’engage à signer les CGV, elles font office de contrat. En effet, les CGV permettent de déterminer le cadre contractuel général s’appliquant par défaut entre les parties. Les dispositions des CGV deviennent alors opposables aux deux parties (professionnel vendeur et client).
11. Espace utilisateur
a) Création
La création d'un compte utilisateur est un préalable indispensable à toute commande d'un utilisateur. A cette fin, l’utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. L’utilisateur s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte utilisateur.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création du compte et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte utilisateur ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
b) Fonctionnement
Cet espace permet à l’utilisateur de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site,
Si les données contenues dans le compte utilisateur venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.
c) Mot de passe
Lors de la création du compte utilisateur, celui-ci sera invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et il s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
12. Exonération de la responsabilité de l’éditeur
a) Accessibilité au site et force majeure
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
b) Produits vendus sur le site
L’éditeur s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.
L’éditeur du présent site ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des services, du d’une utilisation abusive des services, des, du résultat obtenu.
Les services proposés à la vente sur le site ne remplace en aucun cas une visite chez le médecin et un traitement médical.
d) Liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
13. Contribution des visiteurs et évaluations des services
L’utilisateur se voit offrir la faculté de publier des commentaires sur les produits proposés par le présent site. Il disposera également, le cas échéant, de la faculté d’attribuer une note au produit.
Les commentaires devront être apportés en Français. Le contenu des commentaires et des contributions devra être strictement conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale.
L’éditeur du présent site se garde le droit de supprimer ou de modifier tout message qui pourrait contrevenir au présent article sans préavis ni indemnité.
14. Newsletter de l’éditeur et de ses partenaires
a) Newsletter de l’éditeur
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, l’utilisateur accepte que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur du présent site pour des produits et services analogues à ceux commandés.
Les utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).
L’utilisateur dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par les dits partenaires. A défaut, l’utilisateur dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs desdites newsletters (lettres d’informations). L’éditeur du présent site Internet ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par l’utilisateur. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettre d’information).
15. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés
a) Généralités – Finalité – Durée
L’utilisateur dispose de la libre faculté de fournir des informations personnelles le concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant L’utilisateur. L’utilisateur ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un compte utilisateur ne pourra pas passer commande sur le présent site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour 12 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : sandyastarot11@gmai.com ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
Le responsable du traitement est Carré Sandrine.
Numéro de déclarant à la CNIL : 1773189 v 0
c) Adresse IP
En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout utilisateur. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.
L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un utilisateur à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).
14. Mentions relatives à la collecte de « cookies »
Le RGPD exige qu’un site web ne recueille les données personnelles des utilisateurs qu’après que ceux-ci aient donné leur consentement explicite aux fins spécifiques de leur utilisation. Ce que vous devez avoir fait sur ce site.
a) Généralités – Finalité – Durée
Afin de permettre à l’utilisateur une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’utilisateur au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’utilisateur pour une durée variable allant jusqu’à 12 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’utilisateur sur le présent site.
b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie
L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
c) Suppression des cookies
L’utilisateur a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur le présent site, mais fait perdre à l’utilisateur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.
16. Propriété intellectuelle sur les éléments du site
Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
L’utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
17. Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère sur le site n’a qu’une valeur informative. De même, le présent site pourra être traduit dans diverses langues afin de faciliter la navigation des utilisateurs non francophones qui souhaiteraient commander sur le site.
19. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
20. Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
21. Non renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
Si un consommateur souhaite annuler sa commande, il peut utiliser le formulaire ci-après.
Recto============================================================================
ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 121-17
Conditions :
- compléter et signer ce formulaire
- utiliser l’adresse figurant au dos
- l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la réception du colis ou de l’acceptation de l’offre pour les contrats de prestation de service, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
- Nature du service commandé :.................................................
- Date de la commande :..........................................................................................
- Nom du client : .....................................................................................................
- Adresse du client : .................................................................................................
SIGNATURE DU CLIENT :
Verso============================================================================
A envoyer par e-mail : sandyastarot11@gmail.com